Termes

Conditions générales de vente, livraison et paiement

Sauf autres accords ayant été expressément confirmés par écrit, les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres. Même si nous acceptons et exécutons la commande, les conditions d’achat du client différentes des nôtres ne peuvent en aucun cas régir le contrat.

I.) Offre
Les documents et illustrations faisant partie de l’offre tels que les plans/dessins, indications de poids et de dimensions, n’ont qu’une valeur indicative et ne font autorité que si nous les avons expressément désignés comme contractuels. Le fournisseur se réserve le droit de propriété et les droits d’auteurs sur tous les devis, plans/dessins et autres documents ; il est interdit de les communiquer à des tiers. Le fournisseur s’engage à ne communiquer à des tiers les plans désignés par le client comme confidentiels qu’avec le consentement de ce dernier.

II.) Prix et paiement
En l’absence d’accord particulier, les prix s’entendent départ usine, frais d’emballage et de (dé) chargement exclus. A ces prix s’ajoutent la TVA au taux légal en vigueur à la date concernée.
Si une période de plus de six mois sépare la confirmation de commande de la date convenue pour lancer la fabrication, ou si la fabrication prend plus de six mois, le fournisseur sera en droit de hausser raisonnablement le prix convenu si passé ce délai une augmentation des prix des matières premières, des salaires, coûts de fret ou prix des pièces sous-traitées par le fournisseur s’est produite, le taux d’augmentation ne pouvant pas dépasser cinq pour cent maximum.
Les effets de commerce, chèques et moyens de paiement divers remis à titre de paiement ainsi que les cessions de créances et autres sûretés ne sont acceptés par le fournisseur que sous réserve d’être encaissés à temps et intégralement. Le fournisseur acceptant les effets de commerce et chèques ne répond pas de leur présentation et protestation à temps. En cas de cessions de créances, le fournisseur n’est pas obligé de poursuivre par voie d’actions juridiques les créances cédées. Seuls les paiements effectués directement au fournisseur détiennent un effet libératoire, extincteur de la dette.
En cas de dépassement de délai et sous réserve de faire valoir des droits avancés sans qu’il faille pour cela déclarer le client en retard de paiement, le fournisseur facture des intérêts moratoires à un taux supérieur de huit pour cent au taux de base visé par l’art. 247 du CC allemand. Si les parties ont convenu un règlement par traites et que l’une d’elle n’a pas été honorée intégralement, à temps ou si elle a été honorée uniquement en partie, le versement de l’intégralité du reliquat deviendra immédiatement exigible. Indépendamment de la modalité de paiement convenue, le fournisseur est en droit, selon son propre choix, soit d’exiger le règlement immédiat de l’intégralité du prix d’achat, soit de retenir la livraison jusqu’au règlement de l’intégralité du prix d’achat, soit de résilier le contrat s’il devait s’avérer, après conclusion de ce dernier, que la créance relative au prix d’achat est menacée, ceci indépendamment du fait que la menace soit apparue avant ou après la conclusion du contrat. Il y a présence d’une telle menace notamment si un effet de commerce accepté par le client fait l’objet d’une protestation.
Le client ne détient pas le droit de retenir des paiements au titre de créances siennes ou de les compenser avec ces dernières, sauf si ces créances n’ont pas été contestées ou si elles détiennent force de la chose jugée.

III.) Délai de livraison, retards de livraison
1.) Le délai de livraison découle des accords conclus entre les parties contractantes. Son respect par le fournisseur présuppose que toutes les questions commerciales et techniques auront été clarifiées entre les parties contractantes et que le client a rempli toutes les obligations lui incombant telles que par exemple présenter tous les certificats ou permis délivrés par les pouvoirs publics, ou qu’il a versé un acompte. Si ce n’est pas le cas, le délai de livraison s’allonge en conséquence. Ceci ne vaut pas si le fournisseur est responsable du retard.
2.) Le respect du délai de livraison s’entend sous réserve que le fournisseur ait lui-même été livré correctement et à temps.
3.) Le délai de livraison sera réputé respecté si l’objet de la livraison a quitté l’usine du fournisseur avant l’expiration dudit délai ou si ce dernier a notifié au client que la marchandise est prête à expédier. Si une réception a été convenue, feront autorité – sauf en cas de refus justifié – la date de réception ou accessoirement la notification de ce que la marchandise est prête pour la réception.
4.) Si l’expédition et/ou la réception de l’objet de la livraison prend/prennent du retard pour des motifs dont le client doit répondre, les frais engendrés par le retard lui seront facturés à partir du mois suivant la notification de ce que la marchandise est prête à expédier et/ou réceptionner.
5.) Si le non-respect du délai de livraison est imputable à la force majeure, des luttes salariales ou d’autres événements échappant à l’influence du fournisseur, le délai de livraison sera raisonnablement prolongé. Le fournisseur préviendra le plus tôt possible le client du commencement et de la fin de telles circonstances.
6.) Sans qu’il lui faille fixer de délai, le client sera en droit de résilier le contrat si le fournisseur se trouve dans l’incapacité définitive d’accomplir l’ensemble de la prestation avant la date de transfert du risque. En outre, le client pourra résilier le contrat si dans le cadre d’une commande l’exécution d’une partie de la livraison devient impossible et que ledit client détient un intérêt légitime à rejeter une livraison partielle. Si ce n’est pas le cas, le client devra payer le prix contractuel affecté à la livraison partielle. Il en va de même si le fournisseur se trouve en incapacité. Le contenu de la section VII.2 s’applique dans tous les autres cas. Si l’impossibilité ou l’incapacité surviennent pendant une période où le client tarde à recevoir la marchandise ou s’il est lui seul ou majoritairement responsable de ces circonstances, il demeurera tenu de fournir la prestation convenue en contrepartie.
7.) Si le fournisseur entre en retard et s’il en découle un dommage pour le client, ce dernier sera en droit d’exiger une indemnité de retard forfaitaire. Pour chaque semaine complète de retard, cette indemnité s’élève à 0,5% – sans pouvoir dépasser au total 5% – de la valeur de la partie de la livraison complète qui ne peut pas être utilisée à temps ou contractuellement en raison du retard. Si le client accorde au fournisseur en retard – en prenant en compte les dérogations légales – un moratoire raisonnable pour accomplir sa prestation et si le fournisseur ne respecte pas ce moratoire, le client sera en droit de résilier le contrat dans les limites des dispositions légales. Toutes autres prétentions nées du retard de livraison seront exclusivement définies par la section VII.2 des présentes conditions.

IV.) Transfert du risque et réception
1.) Le risque est transféré au client au moment où l’objet de la livraison a quitté l’usine, ceci valant aussi lorsque des livraisons partielles ont lieu ou que le fournisseur a pris en charge d’autres prestations telles que par exemple les frais d’expédition ou la livraison et le montage sur site. Si une réception a été convenue, la date de réception fait foi quant au transfert du risque. La réception doit avoir lieu sans délai, à la date de réception, accessoirement après que le fournisseur ait notifié que la marchandise est prête à réceptionner. Le client ne peut pas refuser la réception en invoquant la présence d’un vice mineur.
2.) Si l’expédition et/ou la réception prend/prennent du retard ou n’a/n’ont pas lieu à la suite de circonstances non imputables au fournisseur, le risque sera transféré au client le jour où le fournisseur l’a notifié de ce que la marchandise était prête à expédier et/ou réceptionner. Le fournisseur s’engage à souscrire au frais du client les assurances exigées par ce dernier.
3.) Les livraisons fractionnées sont admissibles dans la mesure où elles ne créent pas d’inconvénient majeur pour le client.

V.) Réserve de propriété
1.) Le fournisseur se réserve la propriété de l’objet de la livraison jusqu’à réception de tous les paiements prévus par le contrat de livraison.
2.) Le fournisseur est en droit d’assurer l’objet de la livraison aux frais du client contre le vol, le bris, l’incendie, les dégâts des eaux et dommages divers, sauf si le client peut prouver qu’il a lui-même contracté l’assurance requise.
3.) Le client s’interdit de mettre l’objet de la livraison en gage ou de le remettre à titre de sûreté. Il devra prévenir immédiatement le fournisseur en cas de saisie, de confiscation ou de prise de mesures diverses par des tiers.
4.) Si le client agit en violation des termes du contrat, s’il entre notamment en retard de paiement, le fournisseur sera en droit de reprendre la marchandise après mise en demeure et le client dans l’obligation de la lui restituer. Le fait que le fournisseur invoque la réserve de propriété et la saisie de l’objet de la livraison par le fournisseur ne vaut pas résiliation du contrat.

5.) Si le client unit les marchandises du fournisseur à d’autres objets pour former une chose unique, il est réputé convenu que le client transfère au fournisseur une copropriété proportionnelle sur la chose conformément à l’art. 947 al. 1 du CC allemand, et qu’il la conserve dans de bonnes conditions et gratuitement pour le fournisseur.
6.) En cas de revente des produits, le client cède au fournisseur, à concurrence de la valeur de l’objet livré par ce dernier, les créances nées de la revente et assorties de tous les droits accessoires.
7.) Si une requête pour insolvabilité a été déposée, le fournisseur sera en droit de résilier le contrat et d’exiger la restitution immédiate de l’objet de la livraison.

VI.) Responsabilité des vices
Le fournisseur couvre d’une garantie comme suit – à l’exclusion de toutes autres prétentions et sous réserve du chapitre VII – les vices matériels et vices juridiques constatés :
Vices matériels
1.) Toutes les pièces qui s’avèreraient défectueuses en raison de circonstances antérieures à la date de transfert du risque devront, au choix du fournisseur, être réparées ou re-livrées gratuitement dans les deux cas. La découverte de tels vices devra être immédiatement notifiée par écrit au fournisseur. Les pièces retirées redeviennent propriété du fournisseur.
2.) Après concertation avec le fournisseur, le client doit laisser à ce dernier le temps et lui fournir l’occasion nécessaires pour effectuer toutes les réparations et livraisons de rechange que le fournisseur juge nécessaires, faute de quoi le fournisseur n’aura plus à répondre des conséquences qui s’ensuivraient. Le client conserve le droit de supprimer le vice lui-même, d’en confier la suppression à des tiers, et d’exiger du fournisseur qu’il lui rembourse les débours correspondants uniquement dans les cas d’urgence menaçant la sécurité même de l’entreprise ou pour prévenir des dommages disproportionnés. Le client préviendra immédiatement le fournisseur d’un tel cas.
3.) Des frais directement engendrés par la réparation et/ou la livraison de remplacement, le fournisseur n’assume – à la condition que la réclamation s’avère justifiée – que le coût de la pièce de rechange y compris les frais d’expédition, les frais raisonnables de dépose et incorporation et, en outre, si les conditions spécifiques à chaque cas particulier permettent de l’exiger équitablement, les frais afférents à l’intervention éventuellement nécessaire de ses monteurs et personnels auxiliaires.
4.) Dans le cadre des dispositions légales, le client détient le droit de résilier le contrat si le fournisseur – compte tenu des dérogations prévues par la loi – laisse expirer, sans avoir pu remédier au vice matériel, la date limite d’un moratoire à lui consenti pour réparer ledit vice ou effectuer une livraison de remplacement.
S’il n’y a présence que d’un vice mineur, le client ne détient que le droit de minorer le prix contractuel. Le droit à minoration du prix contractuel demeure exclu dans tous les autres cas. Les prétentions avancées sont régies par la section VII.2.
5.) Le fournisseur décline notamment la garantie des cas suivants : utilisation inadéquate ou inexperte, montage et/ou mise en service incorrects par le client ou des tiers, usure normale, traitement erroné ou négligent, maintenance incorrecte, moyens d’exploitation inadaptés, travaux de construction entachés de vices, fondations inadaptées, facteurs chimiques, électrochimiques ou électriques – dans la mesure où le fournisseur n’a pas à en répondre.
6.) Si le client ou un tiers répare de façon inexperte, le fournisseur décline toute responsabilité des conséquences qui en résulteraient. Il en va de même pour les modifications apportées à l’objet de la livraison sans le consentement préalable du fournisseur.
Vices juridiques
7.) Si l’utilisation de l’objet de la livraison viole des droits commerciaux et industriels protégés ou des droits d’auteur en Allemagne, le fournisseur procurera à ses frais, au client, le droit fondamental de poursuivre l’utilisation de l’objet livré ou modifiera ce dernier d’une manière tolérable par le client afin que la violation du droit protégé disparaisse. Si cela n’est pas possible à des conditions économiquement raisonnables ou dans un délai raisonnable, le client sera en droit de résilier le contrat. En présence des conditions préalables susmentionnées, il revient également au fournisseur un droit de résilier le contrat. En outre, le fournisseur dégagera le client de tous recours incontestés ou ayant force de la chose jugée émis par les titulaires concernés des droits protégés.
8.) Les obligations du fournisseur énoncées à la section VI.7 ont un caractère définitif, sous réserve de ce qu’énonce la section VII.2 en cas de violation de droits protégés ou de droits d’auteur. Ces obligations ne s’appliquent que si :
a.) Le client informe immédiatement le fournisseur de ce que des tiers ont fait valoir des violations de droits protégés et droits d’auteur,
b.) Le client prête raisonnablement assistance au fournisseur pour repousser les recours intentés et permet au fournisseur de procéder aux modifications nécessaires conformément à la section VI.7,
c.) Le fournisseur conserve le droit de prendre toutes les mesures de défense, y compris celui de parvenir à des règlements extrajudiciaires.
d.) Le vice juridique n’est pas né d’une instruction fournie par le client et que si
e.) La violation du droit n’a pas été provoquée par le fait que le client a modifié arbitrairement l’objet de la livraison ou l’a utilisée d’une manière non conforme au contrat.

VII.) Responsabilité
1.) Si le client ne peut pas utiliser contractuellement l’objet de livraison par la faute du fournisseur ayant omis d’exécuter ou exécuté erronément des préconisations et délibérations émises/survenues avant ou après conclusion du contrat, ou par la violation d’autres obligations contractuelles accessoires – notamment dans les instructions d’utilisation et de maintenance dudit objet – les dispositions figurant aux chapitres VI et VII s’appliqueront en conséquence, toutes autres prétentions du client étant exclues.
2.) Le fournisseur ne répond des dommages – non subis par l’objet de la livraison lui-même et quels qu’en soient les motifs juridiques – que dans les cas suivants :
a.) Préméditation,
b.) Négligence grave du propriétaire / des organes de direction ou de l’encadrement,
c.) Acte ayant provoqué la mort, des blessures (graves) et nuit à la santé,
d.) Vices frauduleusement tus ou dont il avant garanti l’absence.
e.) Vices entachant l’objet de la livraison, dans la mesure où, en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, il répond des dommages corporels et des dégâts matériels soufferts par des objets d’usage privé.
En cas de violation fautive d’obligations contractuelles essentielles, le fournisseur répond aussi d’une négligence grave commise par des employés non membres de l’encadrement, ainsi que d’une négligence mineure. Dans ce dernier cas, le dommage sera limité au dommage raisonnablement envisageable dans ce type de contrat. Toutes prétentions dépassant ce qui précède sont exclues.

VIII.) Prescription
Quels qu’en soient les motifs juridiques, tous les recours émis par le client se prescrivent par 12 mois. Aux recours en dommages et intérêts visés par le chapitre VII, al. 2, lettres a à e s’appliquent les délais légaux. Ils s’appliquent également aux vices frappant un ouvrage ou aux objets de la livraison affectés, conformément à leur utilisation habituelle, à un ouvrage et qui en ont provoqué la défectuosité.

IX.) Utilisation de logiciels
Si un logiciel est inclus dans les fournitures, le client se verra concéder un droit non exclusif d’utiliser ledit logiciel fourni ainsi que la documentation le concernant.
Ce logiciel lui est remis afin d’être utilisé sur l’objet de la livraison destiné à cette fin. Il est interdit d’utiliser le logiciel sur plus d’un système.
Le client ne peut que dans les limites autorisées par la loi (art. 69a et suiv. de la loi allemande UrhG sur la propriété intellectuelle) dupliquer, remanier, traduire ou convertir le logiciel du code objet vers le code source. Le client s’engage à ne pas retirer les mentions du fabricant – notamment les mentions de copyright – sans avoir préalablement reçu le consentement exprès du fournisseur.
Tous les autres droits protégeant le logiciel et les documentations, copies comprises, demeurent la propriété du fournisseur et/ou du fournisseur du logiciel. Le client s’interdit d’accorder des sous licences.

X.) Lieu d’exécution, lieu de juridiction et droit applicable
Le siège du fournisseur constitue le lieu d’exécution pour les deux parties. Les tribunaux compétents sur le lieu de juridiction où siège le fournisseur seront seuls habilités à trancher les litiges éventuels.
Toutefois, le fournisseur sera également en droit d’intenter une action auprès des tribunaux compétents sur le territoire où siège le client. Les rapports contractuels sont régis par le droit en vigueur en République fédérale d’Allemagne. Le droit commercial onusien (Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 portant sur les contrats de vente internationale de marchandises) ne pourra pas s’appliquer. En cas d’actions auprès de tribunaux étrangers compétents sur le territoire où siège le client, le fournisseur pourra renoncer à faire appliquer le droit allemand, auquel cas lui fournisseur fera appliquer les présentes conditions de livraison et de paiement.

XI.) Commandes répétées
Les présentes conditions de livraison s’appliquent également aux commandes répétées ou aux commandes de réparation qui n’ont pas été expressément confirmées par écrit.